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2019 - Modification décret statutaire AUE

12/09/2019

Décret no 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret no 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat

 

le décret modifie les conditions d’accès au grade d’architecte et urbaniste général de l’Etat et transforme l’échelon spécial contingenté du grade d’architecte et urbaniste de l’Etat en chef en un 8e échelon linéaire. Il modifie enfin certaines modalités de classement dans le corps.

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